La gestion des déchets en Suisse est soumise à des lois et ordonnances d'application fédérales, à des lois cantonales ainsi qu'à des règlements communaux.
La plupart de ces textes sont disponibles ci-dessous:
Au niveau fédéral
- Loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE)
- Ordonnance sur le traitement des déchets (OTD)
- Ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD)
- Ordonnance sur les emballages pour boissons (OEB)
- Ordonnance sur la restitution, la reprise et l'élimination des appareils électriques et électroniques (OREA)
Au niveau cantonal
- Loi sur la gestion des déchets (LGD)
- Modification 2012 de la loi sur la gestion des déchets
- Règlement d'application de la loi sur la gestion des déchets (RLGD)
- Service des eaux, sols et assainissement (DGE)
Au niveau communal
Veuillez contacter l'administration communale de votre lieu de domicile