Décision du Conseil d'Etat au sujet de l'introduction de la taxe causale
posté le : 1 octobre 2012
Le Grand Conseil a décidé le 3 juillet 2012 de compléter la loi cantonale sur la gestion des déchets avec des dispositions sur le financement des tâches communales (« Initiative Cornamusaz »). Celles-ci exigent que les communes financent l'entier des frais d'élimination des déchets urbains par des taxes, sans recourir au revenu des impôts. Le délai référendaire n'ayant pas été utilisé, le Conseil d'Etat a fixé la date d'entrée en vigueur de la modification au 1er janvier 2013.