Site officiel des communes vaudoises impliquées dans la mise en place d’un système régional de taxation au sac

Questions fréquentes

  

Qui est concerné par la taxe au sac régionale ?

Toute la population du canton de Vaud dont les communes ont adhéré au système régional.

D'autres communes ont également adopté un système similaire, cependant avec un sac communal.

  

Où puis-je me procurer les sacs régionaux ?

En vente depuis le 10 décembre 2012, vous les trouverez dans la plupart des commerces et grandes surfaces de votre région ainsi que dans les offices postaux.

  

Que se passera-t-il si je n'utilise pas les bons sacs ?

Ce serait clairement une infraction à la loi, comme d’ailleurs de jeter des déchets n’importe où et n’importe comment. Comme pour tout ce qui est interdit, il y aura des contrôles. Ce sont les communes qui en sont responsables. Divers moyens existent pour repérer et identifier les fraudeurs. Ceux qui le seront paieront des amendes, voire feront l’objet de dénonciations pénales.

  

Que dit la loi fédérale [LPE - art. 32] ?

Le détenteur des déchets assume le coût de leur élimination.

Ces coûts sont mis par l'intermédiaire d'émoluments ou d'autres taxes à la charge de ceux qui sont à l'origine de ces déchets.

  

Comments puis-je réduire mes déchets ?

Dès l'achat de marchandises ou de biens de consommation, il y a lieu de choisir ceux avec un emballage restreint.

Vous pouvez également laisser les emballages inutiles dans les commerces.

  

Les sacs transparents sont-ils acceptés ?

Afin d'uniformiser le système du sac taxé, les sacs transparents ou d'une autre couleur ne sont pas acceptés. Seuls les sacs taxés blancs et verts avec la mention "trier ... c'est valoriser" sont acceptés.

  

Quelle est la taille maximum des objets incinérables à placer dans un sac à ordures ?

Tous les objets qui peuvent entrer dans un sac de 110 litres sont acceptés. Les objets encombrants ont une dimension supérieure à 60 cm.

  

Mon enfant en bas âge produit beaucoup de couches ! y a-t-il une possibilité de réduire l'impact financier de l'introduction de la taxe au sac ?

Les communes ont la compétence d'alléger les charges des familles avec de jeunes enfants. Les communes peuvent, par exemple, remettre des sacs gratuits lors d'une naissance et lors des premières années de vie. Votre administration communale pourra vous renseigner sur ce sujet.

  

Ma commune a-t-elle introduit la taxe au sac ?

Les cartes interactives de l'onglet "les partenaires" vous indiquent le type de taxe causale retenu par votre autorité (au sac ou au poids/à l'ouverture) ainsi que la date d'entrée en vigueur.

  

Lors de l'achat de sacs "Trier... c'est valoriser", dans la zone limitrophe avec le périmètre STRID, comment choisir le bon produit ?

Si les sacs sont de la même couleur (blanc avec impression en vert) et pourraient induire en erreur l'acheteur distrait, la languette de fermeture en papier différencie le type de sac.

En jaune: périmètres VALORSA - GEDREL - SADEC (avec la mention trier .. c'est valoriser)

En blanc: périmètre STRID

 

  

Qu'est-ce qu'un déchet encombrant et qui finance son élimination ?

Est réputé déchet encombrant tout objet incinérable qui ne peut trouver place dans un sac à déchets de 110 litres ou dont une dimension est supérieure à 60 cm (par exemple matelas, moquette, petit meuble de salle de bain, etc.).

Ces déchets doivent être préalablement broyés afin d'être incinérés avec les déchets ménagers.

  • Des souliers de ski, un casque de moto, des jouets d'enfant, un panier en osier, etc, sont des déchets ménagers à mettre dans un sac à déchets.
  • Un gros carton, même volumineux n'est pas un déchet encombrant. Il doit être vidé de son contenu, plié ou découpé, et mis au vieux papier.
  • Une vieille corbeille en plastique, des emballages vides en matières synthétique sont à déposer à la déchèterie dans les bennes de matières plastiques. Ces éléments seront ensuite recyclés et valorisés selon différentes filières, en fonction de l'état de la technique. [Remarque: toutes les déchèteries ne collectent pas les matières plastiques - dans ce cas, ils sont à éliminer avec les déchets ménagers]
  • Les jouets des enfants qui comportent des éléments électriques (piles, moteurs), les vieux ordinateurs, écrans et imprimantes et les appareils électroménagers ne sont pas des déchets encombrants. Ils sont à retourner chez les fournisseurs qui ont l'obligation de les reprendre. Il faut rappeler que lors de l'achat de ce type de matériel, vous avez déjà payé une Taxe Anticipée de Recyclage TAR, qui sert justement à financer les filières de récupération et de valorisation.

    Afin de faciliter les procédures, les frais d'élimination des déchets encombrants sont financés par la taxe forfaitaire communale.

  

Que faire des déchets ménagers tels que restes de repas, épluchures, aliments avariés, coquilles d'oeufs, etc qui remplissent mon sac poubelle ?

Ces déchets n'ont pas leur place dans les sacs-poubelles. Il contiennent de l'eau et de ce fait perturbent l'incinération des déchets.

Ils doivent être éliminés dans les filières de valorisation telles que le compostage (individuel ou centralisé) ou la méthanisation. Votre administration communale pourra vous renseigner précisement sur la filière appliquée dans votre commune.

Un petit conseil: pour des raisons de salubrité, il est recommandé d'utiliser des sacs pour éliminer ces déchets. Seuls les sacs compostables du type "compo-bag" sont recommandés. Les cabas ou sacs en plastique tels que ceux distribués aux caisses des commerces ne doivent pas être utilisés.

  

Doit-on laisser du papier dans le sac à déchets ?

Non; le papier et le carton propres doivent être valorisés dans des filières spécifiques. Les cartons seront préalablement vidés de leur contenu tel que sagex, film plastique, etc. Il sont collectés au porte-à-porte ou dans les déchèteries.

Cependant, les papiers et cartons sales (par exemple les emballages de pizza) doivent être éliminés avec les déchets ménagers.

  

Doit-on laisser du verre dans les sacs à déchets ?

Non; le verre doit être valorisé dans des filières spécifiques. Il est collecté soit au porte-à-porte, dans les écopoints ou dans les déchèteries.

La rumeur comme quoi la présence de verre est nécessaire pour une bonne incinération des déchets est totalement fausse.

  

Mon habitation ne possède pas de containers pour effectuer un tri convenable; à qui dois-je m'adresser ?

Les collectivités publiques (communes) organisent la collecte et le transport des déchets mais ne s'occupent pas des éléments de tri sur le domaine privé.

Il est donc vivement conseillé de contacter rapidement le propriétaire (gérance - régie) afin de trouver ensemble une solution qui convienne aux deux parties.

  

Mon entreprise se charge d'éliminer ses déchets au travers d'un prestataire de services tel que transporteur ou recycleur. Dois-je également payer une taxe forfaitaire communale ?

Oui, selon les modalités de la règlementation de votre commune.

En effet, il s'agit du "principe de mise à disposition" (validé par la jurisprudence fédérale) qui oblige les communes à prendre votre entreprise en considération dans le cadre du plan de collecte des déchets. Votre commune doit également se préoccuper de la traçabilité de l'élimination des déchets, doit éditer une directive annuelle, voire peut-être parfois éliminer des déchets spécifiques issus de votre entreprise.

Le montant de la taxe forfaitaire d'entreprise sert donc à couvrir tous ces frais.

  

Un problème de qualité avec les sacs blancs et verts ?

Plusieurs dizaines de millions de sacs blancs et verts sont commercialisés annuellement sur le territoire vaudois. Malgré des contrôles de qualité continus très poussés, il n'est pas exclu que, au cours du processus de fabrication, un défaut puisse survenir.

Si tel devait être le cas, nous vous prions de prendre contact avec:

 

TRIDEL

Rue du Vallon 35

1005 Lausanne

Tél. 021 315 51 00

 

Les personnes responsables analyseront la situation et prendront les mesures adéquates pour résoudre le problème.

Merci pour votre collaboration.